En France, pour être considéré comme étant le propriétaire d’un bien immobilier, vous devez être en mesure de présenter un acte de propriété en toutes circonstances. En effet, quand bien même vous auriez acheté un terrain, une maison ou encore un appartement il y a plusieurs décennies, vous devez toujours détenir un titre de propriété afin de faire valoir vos droits devant la justice en cas de litige par exemple. Par ailleurs, ce document vous servira dans le cas où vous souhaiteriez préparer votre succession ou vendre votre bien.
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Sommaire
L’acte de propriété : qu’est ce que c’est ?
Le titre de propriété est un document officiel qui fait foi devant la justice, cela signifie que si une autre personne se dit être la propriétaire d’un bien, à partir du moment où vous êtes en mesure d’apporter un acte de propriété, vous pouvez prouver que vous êtes bien le propriétaire légal du bien. Notez qu’en cas de perte de ce document, il est toujours possible d’obtenir un duplicata, mais cela peut parfois vous coûter quelques dizaines voire centaines d’euros en fonction de la façon dont vous récupérez la copie de votre titre de propriété.
Au cours de votre vie, vous pouvez être amené de différentes façons à devoir prouver que vous êtes bien le propriétaire d’un bien. Pour cela, vous devrez être en mesure de présenter un titre de propriété où figurent de nombreuses informations relatives à votre situation. Le titre de propriété est bien un document officiel, qui va être signé par le notaire et enregistré par l’administration fiscale. Il pourra vous être demandé si vous souhaitez vendre un bien, préparer votre succession, ou encore dans le cas où un litige serait observé.
Un document valable légalement
Un titre ou acte de propriété est un document officiel qui a une valeur légale. Devant un tribunal, ce document peut être utilisé pour régler un litige. Un titre de propriété va définir vos droits physiques à jouir de votre bien. Notez que vous pouvez obtenir un titre de propriété à partir du moment où vous êtes le propriétaire d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison. Pour être valable légalement, votre acte de propriété doit être signé par un notaire et par l’administration fiscale, autrement, il ne sera pas reconnu devant la justice.
Les multiples données présentes dans l’acte de propriété
On trouve sur l’acte de propriété de nombreuses données relatives au terrain, au propriétaire actuel de ce dernier mais également à l’ancien propriétaire dans le cas où une vente aurait été signée.
Ainsi, la localisation de votre bien sera inscrite au sein de l’acte de propriété. On notera que sa nature sera également précisée sur l’acte de propriété, à savoir s’il s’agit d’un bien individuel, un bien de copropriété ou encore un bien mitoyen. Pour que votre bien soit facilement reconnaissable visuellement, une description architecturale est également présente au sein de l’acte de propriété. Notez que les références cadastrales que l’on peut retrouver sur le plan cadastral de votre commune seront également indiquées au sein de l’acte de propriété.
Des données relatives au propriétaire actuel du terrain sont également présentes au sein de l’acte de propriété. Ainsi, on trouvera l’état civil du propriétaire, sa nationalité et son adresse. L’état civil de l’ancien propriétaire sera également indiqué sur le titre de propriété.
Si vous devenez propriétaire du bien à la suite d’un achat, le prix auquel vous aurez acheté ce bien sera indiqué sur le titre de propriété. Dans tous les cas, l’origine de la propriété sera précisée sur le titre de propriété, à savoir s’il s’agit d’une succession, d’un achat ou encore d’une construction. La date à laquelle a été édité l’acte de propriété est inscrite sur le titre, de même que les coordonnées du notaire et de l’étude de ce dernier. Cela vous sera notamment utile dans le cas où vous auriez besoin de demander un duplicata de votre titre de propriété.
Enfin, il ne faut pas oublier que les différentes servitudes qui peuvent être en place sur votre bien seront indiquées sur le titre de propriété. Pour rappel, une servitude peut par exemple être un droit de passage.
Quand recevez-vous un acte de propriété ?
Le seul professionnel habilité à délivrer un acte de propriété est le notaire. Que ce soit dans le cadre d’une succession ou d’une vente, ce professionnel devra éditer l’acte de propriété, le signer et l’envoyer à l’administration responsable de la conservation des actes de propriété. Si un jour vous devez demander un duplicata de votre titre de propriété, c’est vers le notaire ayant édité ce dernier que vous devrez vous tourner ou, si ce dernier n’exerce plus ou n’est pas en mesure de vous remettre un duplicata, vers le service de la publicité foncière.
Un titre délivré par un notaire
À partir du moment où vous achetez une maison, un appartement, ou un terrain, que ce soit à un particulier ou à un professionnel, vous recevrez un titre de propriété. Ce dernier va être délivré par le notaire, qui va également s’occuper de l’acte de vente. La procédure à suivre est relativement simple de votre côté puisque c’est le notaire qui s’occupera de toutes les démarches administratives. Une fois que vous aurez signé l’acte de vente, vous devrez le transmettre au notaire qui se chargera d’éditer l’acte de propriété puis de le transmettre au service de la publicité foncière. Entre le moment où vous signez l’acte de vente et celui où vous recevez un titre de propriété, plusieurs mois vont s’écouler. Néanmoins, cela ne vous empêche pas d’être reconnu comme étant le propriétaire du bien que vous avez acheté. Vous pouvez parfaitement jouir de votre bien sans avoir reçu l’acte de propriété, l’acte de vente faisant foi.
Si vous devenez propriétaire d’un bien à la suite d’une succession, la procédure sera légèrement différente dans la mesure où le notaire ne pourra pas s’appuyer sur un acte de vente afin de rédiger l’acte de propriété. À défaut d’envoyer un acte de vente au service de la publicité foncière, le notaire enverra une attestation immobilière rédigée par ses soins. Ce document servira à notifier le changement de propriétaire et le service de la publicité foncière pourra alors renvoyer par la suite à un acte de propriété en bonne et due forme.
Dans quels délais recevez-vous votre acte de propriété ?
Une fois que vous aurez acheté un bien, vous recevrez un acte de vente mais pas un acte de propriété de façon immédiate. En effet, le notaire doit réaliser de nombreuses démarches et envoyer l’acte de propriété au service de la publicité foncière avant de pouvoir vous l’envoyer.
Si vous devenez le propriétaire d’un bien à la suite d’une succession, le notaire dispose de six mois pour envoyer la modification de l’acte de propriété au service de la publicité foncière à compter de la date du décès de l’ancien propriétaire. Une fois que ce sera fait, il faudra encore patienter plusieurs mois avant de recevoir votre acte de propriété officiel.
Il faut savoir que si le notaire ne vous a pas envoyé l’acte de propriété au bout de nombreux mois, vous pouvez prendre contact avec lui afin de vous informer de la situation. Il est tout à fait possible que le notaire ait oublié de vous faire parvenir votre titre de propriété.
Combien de temps est conservé un acte de propriété ?
Un notaire est dans l’obligation de conserver un acte de propriété pendant 100 ans. En ce qui concerne le service de la publicité foncière, il va conserver votre acte de propriété dans une durée illimitée. De votre côté, vous devez conserver votre acte de propriété tout au long de votre vie. En effet, ce document peut vous être demandé en de nombreuses circonstances, que nous verrons par la suite. Dans le cas où vous auriez perdu votre acte ou titre de propriété, il est toujours possible de réaliser une demande de duplicata au notaire ayant édité votre titre ou encore au service de la publicité foncière. Néanmoins, sachez que cette demande peut avoir un coût.
Quelles sont les situations dans lesquelles vous aurez besoin de votre acte de propriété ?
S’il est nécessaire de conserver un titre de propriété tout au long de votre vie, c’est parce que vous pouvez en avoir besoin en différentes circonstances.
Préparer une succession grâce à un acte de propriété
En tant que propriétaire d’un bien, vous pouvez être amené à l’inclure dans votre succession d’une manière précise. Au moment de rédiger votre testament auprès d’un notaire, vous devrez fournir le titre de propriété afin de rendre votre testament légal et impossible à remettre en cause à la suite de votre décès. De manière générale, le fait de rédiger un testament est fortement recommandé, d’autant plus si vous n’avez pas d’héritier direct.
Souscrire une hypothèque sur un bien immobilier
Si vous avez besoin de demander un crédit immobilier, vous pouvez proposer à la banque de mettre votre bien immobilier en hypothèque, cela signifie que si vous ne parvenez pas à rembourser votre crédit, la banque deviendra officiellement propriétaire de votre bien. Il s’agit là d’une garantie importante pour la banque qui sera plus à même de vous octroyer un crédit, puisqu’elle aura l’assurance d’être remboursée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de payer vos échéances. Notez toutefois qu’il est nécessaire de réfléchir avant de proposer un bien en hypothèque puisque vous pourriez perdre la propriété de ce dernier.
Faire valoir ses droits en cas de litige
Si une personne tente d’ouvrir un litige en disant qu’elle est la propriétaire d’un bien immobilier qui vous appartient, à partir du moment où vous êtes en possession du titre de propriété, vous pouvez régler le problème assez rapidement. En effet, un acte de propriété est recevable devant un tribunal, cela signifie que vous serez reconnu comme étant le propriétaire légal du bien au cœur du litige.
Vendre un bien immobilier
Pour être légalement en mesure de vendre un bien immobilier, vous devez être en possession du titre de propriété. Autrement, l’acte de vente ne serait pas reconnu légalement et la vente serait annulée. En effet, en France, seule la personne légalement propriétaire d’un bien peut le mettre en vente.
Notre astuce : Notez qu’il est recommandé d’effectuer une estimation immobilière en ligne avant même de vous référer à un agent immobilier pour une estimation à domicile.Mon-promoteur.com estime votre bien immobilier ou foncier gratuitement et sans engagement de vente.
Est-il possible d’obtenir un duplicata d’un acte de propriété ?
Dans l’idéal, vous devriez conserver votre titre de propriété durant toute votre vie ou jusqu’à ce que vous vendiez ou cédiez votre bien. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri de le perdre à la suite d’un dégât des eaux dans votre domicile, d’un incendie, ou encore suite à un déménagement. Dans ce cas, vous pourrez demander un duplicata de différentes manières.
Un duplicata délivré par le notaire
Comme nous l’avons vu plus tôt, le notaire ayant édité votre acte de propriété doit le conserver durant 100 ans. Ainsi, en cas de perte de votre titre de propriété, vous pourrez réaliser une demande auprès du notaire afin que celui-ci vous transmette un duplicata. Néanmoins, cela ne sera possible que si l’office notarial est toujours en activité.
Si vous ne disposez pas des coordonnées du notaire ayant édité votre titre de propriété, vous pouvez tout à fait réaliser une demande auprès du service des cadastres de la mairie dont dépend votre bien. La chambre des notaires la plus proche est également en mesure de vous orienter vers le notaire ou l’étude ayant rédigé l’acte de propriété.
Un titre conservé par le Service de la Publicité Foncière
Si vous ne parvenez pas à prendre contact avec le notaire ayant édité votre titre de propriété, vous pouvez contacter le service de la publicité foncière afin d’obtenir un duplicata de votre titre de propriété.
Un duplicata potentiellement payant
Il faut savoir que pour obtenir un duplicata de titre de propriété, il faut parfois s’acquitter des frais de désarchivage. Cette somme n’est pas fixe, elle dépend de l’office notarial où a été rédigé initialement votre titre de propriété. Il faut parfois compter plus d’une centaine d’euros pour obtenir un duplicata de titre de propriété.