Un paiement monétaire n’est pas la seule manière de régler une dette au fisc, bien que soit le moyen de paiement le plus répandu, il faut bien le reconnaître. Toutefois, tout le monde ne dispose pas de la somme nécessaire sur son compte en banque pour régler des droits de succession ou l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Notez que l’impôt sur le revenu n’est pas concerné par le paiement en dation.
Même si vous disposez des fonds nécessaires pour régler vos différentes dettes auprès du fisc, vous pouvez tout à fait envisager le paiement en dation. Vous devez toutefois posséder un bien recevable pour cela, à savoir un bien immobilier, un espace naturel ou encore une œuvre d’art. Nous y reviendrons plus tard, mais tous les biens de ces catégories ne sont pas éligibles.
L’avantage de payer une dette avec un terrain, c’est que cela peut vous permettre de vous défaire de ce dernier sans avoir besoin de chercher à le vendre. Certains biens immobiliers sont en effet parfois compliqués à vendre, en fonction de la localisation géographique, de la nature, de la superficie ou tout simplement de l’état du marché immobilier à un moment T. Le paiement en dation peut donc se révéler être une très belle opportunité !
Sommaire
Un paiement en dation pour régler les droits de succession
Pour pouvoir accéder à l’héritage d’une personne récemment décédée, vous allez devoir vous affranchir des droits de succession, qui peuvent parfois être très élevés en fonction des situations. Heureusement, nul besoin de les régler impérativement grâce à un règlement monétaire, vous pouvez tout à fait réaliser un paiement en dation, qui peut s’avérer plus avantageux. Que vous soyez le seul héritier ou qu’il y en ait plusieurs, cela ne change rien, l’important étant que les frais soient réglés, libre à vous de vous concerter avec les autres héritiers pour trouver un terrain d’entente.
Ce qui est intéressant avec le paiement en dation dans de telles circonstances, c’est que vous avez le choix entre proposer un bien issu de votre propre patrimoine ou un bien provenant de l’héritage en question. Cela vous permet soit de vous défaire d’un bien que vous n’exploitiez pas, soit de payer avec un bien dont vous n’aurez dans tous les cas pas l’utilité.
Quels sont les biens qui peuvent être utilisés pour un paiement en dation ?
Différents types de biens sont concernés par le paiement en dation, ce qui vous donne encore plus d’opportunités. On distingue trois catégories précises de biens qui peuvent intéresser l’État dans la cadre d’un paiement en dation.
Dans un premier temps, notez que vous pouvez régler les droits de succession avec une œuvre d’art ou un objet ayant une valeur significative d’un point de vue historique ou culturel, à savoir un tableau, une collection de livres, etc.
Une expertise devra être réalisée par le fisc afin d’obtenir la valeur du bien que vous souhaitez utiliser pour le paiement en dation.
Dans un second temps, vous pouvez proposer un espace naturel pouvant être intégré au domaine forestier national en guise de paiement. L’État fait en effet en sorte de préserver les espaces naturels dans le but de protéger la diversité et l’écosystème de manière générale. Si vous ne possédez pas une telle parcelle, peut-être que l’un des héritiers oui, autrement, prenez le temps de consulter le contenu de l’héritage afin de vérifier qu’un tel bien ne s’y trouve pas. Utiliser une telle parcelle est intéressant si vous ne pouvez pas l’exploiter par exemple.
Enfin, sachez que les biens immobiliers peuvent être utilisés dans un paiement en dation, bien que des critères très précis aient encore une fois été posés. Pour que votre bien soit éligible, il doit ainsi présenter un intérêt écologique ou encore être situé près d’un monument historique ou d’un paysage remarquable. Les biens qui se trouvent dans une zone préservée par le Conservatoire du littoral peuvent également être utilisés pour un paiement en dation.
Quelle est la procédure à suivre ?
Vous devrez être très attentif à de nombreux points au moment de proposer le paiement en dation pour régler les droits de succession. Pour commencer, vous devrez faire expertiser le bien que vous souhaitez proposer afin que sa valeur précise soit établie. En fonction du type de bien, vous devrez joindre un certain nombre de photos afin que le fisc puisse examiner votre demande.
Vous disposez d’un temps imparti pour réaliser votre demande et les délais vont varier en fonction du pays dans lequel le défunt est décédé. Prenez donc le temps de consulter les différents articles de loi ou de demander conseil à un expert afin de ne pas être en retard au moment de réaliser votre demande.
Il faut savoir qu’un bien, quelle que soit sa nature, doit valoir plus de 10 000 euros pour être recevable en paiement en dation. Pour s’assurer de la valeur du bien, le fisc va demander à un ou des experts d’expertiser le bien afin d’en connaître la valeur. Si cette valeur minimale a été définie, ce n’est pas par hasard, puisque le paiement en dation n’est possible que dans la mesure où les droits de succession sont également supérieurs à 10 000 euros. Autrement, vous devrez réaliser un paiement traditionnel.
Si l’expertise est en votre faveur et que la valeur du bien est supérieure à 10 000 il vous suffira de remplir les documents demandés et votre bien appartiendra désormais à l’État. En revanche, si le bien ne remplit pas tous les critères demandés, il vous faudra réaliser un paiement traditionnel dans les plus brefs délais.
Tout bien que vous avez proposé deux fois pour un paiement en dation devient inéligible dans la mesure où il a été refusé deux fois.
Quelle est la différence entre la dation et l’exonération ?
Il est parfois complexe de s’y retrouver parmi tous les termes qui sont présents dans le cadre d’une succession. Par exemple, il faut différencier la dation de l’exonération. La première est tout simplement un moyen de paiement différent réalisé avec des biens. Dans le second cas, il s’agit d’une exonération des droits de succession sur des biens qui se trouvent au sein de l’héritage. Vous pouvez toutefois utiliser ces derniers dans pour un paiement en dation.
Avez-vous pensé à la dation pour régler l’IFI ?
Si vous possédez des biens immobiliers dont la valeur totale dépasse une certaine somme, il est possible que vous deviez vous acquitter de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, l’IFI. Cet impôt peut être réglé en dation, ce qui peut encore une fois être avantageux.
Tout savoir sur l’IFI
Les personnes possédant un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1,3 millions d’euros vont devoir payer l’IFI. Pour cela, il est possible de réaliser un paiement traditionnel mais également un paiement en dation.
Vous devez savoir que le patrimoine immobilier regroupe des biens de différentes natures. Ainsi, il est constitué de bâtiments, achevés ou dont la construction a débuté au premier janvier de l’année en cours mais également de monuments historiques ainsi que de terrains, qu’ils soient constructibles ou non. Par ailleurs, il est important d’inclure les biens gérés par une société de copropriété dans votre patrimoine immobilier.
Si vous possédez des biens immeubles qui sont utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre patrimoine immobilier.
Comment effectuer un paiement en dation pour régler l’IFI ?
La procédure à suivre pour réaliser un paiement en dation pour régler l’IFI est la même que pour régler les droits de succession. Pensez à vous renseigner quant aux délais qui vous sont impartis afin de réaliser la demande dans les temps.
Encore une fois, le montant de votre IFI doit être supérieur à 10 000 euros pour que vous puissiez effectuer un paiement en dation.
Comment l’État exploite-t-il les biens du paiement en dation ?
En fonction de la nature du bien qui a été accepté lors du paiement en dation, l’État va pouvoir l’exploiter de différentes façons. S’il s’agit d’un bien immeuble, cela contribuera à la préservation du littoral, du domaine forestier ou encore de la biodiversité.
Si le bien est une œuvre d’art ou un objet d’une grande valeur d’un point de vue historique, il pourra être remis à un musée afin d’être partagé au plus grand monde, il deviendra alors une pièce à part entière du patrimoine historique, culturel ou artistique du pays.
Quelles options s’offrent à vous en cas de refus du paiement en dation ?
Si le bien que vous proposez en dation ne répond pas à tous les critères requis, il se peut que votre demande soit refusée. Dans ce cas, vous devrez soit proposer un autre bien, soit envisager rapidement un paiement traditionnel. Si vous ne possédez pas la somme requise au moment T, vous pouvez envisager de vendre un terrain afin de régler des droits de succession ou encore l’IFI.
Vendre un terrain à un particulier, une opération qui peut prendre du temps
Pour trouver rapidement la somme nécessaire au règlement des droits de succession ou de l’IFI, vous pouvez tenter de votre un terrain à un particulier. Toutefois, cela peut présenter quelques inconvénients, car en fonction de la saison et du marché immobilier, vous aurez peut-être du mal à trouver un acheteur. De plus, selon la nature de votre terrain, il vous faudra alors faire des concessions sur le prix.
Vendre un terrain à un promoteur immobilier, un gain de temps intéressant
Si vous souhaitez obtenir un bon prix de votre terrain et que ce dernier est constructible, il peut se révéler intéressant de contacter un promoteur immobilier. Celui-ci se chargera de toutes les démarches pour vous et vous proposera une vente certainement très avantageuse quelle que soit la saison. Les promoteurs sont en effet à la recherche de terrains tout au long de l’année !
Comment vérifier que votre terrain est constructible ?
Un terrain constructible possède une valeur supérieure à un terrain non constructible, c’est un fait. Prenez donc le temps de faire estimer votre terrain avant de le mettre en vente et envisagez potentiellement de le rendre viable si besoin.
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez vous rapprocher de la mairie afin de consulter les différents documents d’urbanisme. Dans la plupart des cas, vous serez confronté au Plan Local d’Urbanisme, un document qui vous permettra de connaître la zone dans laquelle se trouve votre terrain, à savoir urbaine, à urbaniser, naturelle, forestière, agricole ou non constructible.
Dans les deux premiers cas, cela va se révéler intéressant car votre terrain aura une valeur plus importante. En revanche, dans les autres cas, seul un promoteur ayant besoin d’un terrain pour compléter ceux qu’il possède déjà dans le but de créer un jardin par exemple sera intéressé. Naturellement, des particuliers peuvent également vous faire une offre, mais elle sera très certainement inférieure à celle d’un promoteur.
Cas particulier : Si votre commune ne dispose pas d’un PLU, elle dispose peut-être d’un POS, l’ancêtre du PLU. Il vous faudra encore un fois examiner les différentes données présentes pour en savoir plus sur votre parcelle.
Prenez également le temps de consulter le cadastre et la carte communale pour obtenir des informations complémentaires. Si la mairie ni dispose ni du PLU, ni du POS, vous devrez vous en remettre au RNU, un document plus complexe à exploiter car il est rédigé au niveau national et non local.
Pourquoi viabiliser votre terrain ?
Si vous disposez d’un terrain se trouvant dans une zone à urbaniser, il peut se révéler avantageux d’un point de vue financier de le viabiliser. Prenez le temps de consulter la mairie pour en savoir plus quant à ses projets en matière d’urbanisation du territoire, vous ferez peut-être des économies.
Par ailleurs, un terrain constructible légalement et dans les faits est plus intéressant, que ce soit pour les particuliers ou les promoteurs, vous avez donc tout à gagner en le viabilisant rapidement afin de le vendre plus vite.